1 - Domaine d’application
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre RNBALP immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro A 883 060 535 et l’acheteur de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande sur Rock’n Baril implique sans réserve l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur notre site rocknbaril.com.
2 - Articles
Chaque article est accompagné d’une fiche descriptive qui contient au moins une photo du produit et une description textuelle. Les images n’entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de Rock’n Baril ne peut être engagée en aucun cas.
Les produits proposés sur notre site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Seule la fiche détaillée du produit est de nature contractuelle.
Afin d'obtenir des précisions, vous avez la possibilité de contacter notre Service Client par mail à [email protected]
Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur notre site et les produits eux-mêmes (rendu de couleur par le logiciel, veines, nœuds de bois, fabrication artisanale, bois ou métal ancien recyclé, pièce unique…).
Rock’n Baril pourra à tout moment ajouter de nouveau produit ou nouvelle offre à celles qui sont déjà présentés actuellement.
Les caractères techniques et les photos ne sont pas contractuels. Ils peuvent subir des modifications sans préavis.
3 - Disponibilité
Tous nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Un ou plusieurs articles neufs peuvent venir à être indisponibles après la commande.
En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, Rock’n Baril en avertira le client, dans les meilleurs délais, soit par e-mail soit par téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.
Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à remplacer l’article commandé par un article dont la valeur est inférieure, égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera intégralement remboursé.
4 - Prix
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les prix TTC tiennent compte d'une TVA à 20% et sont modifiables en fonction du taux en vigueur au jour de facturation.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
En cas de promotion sur les prix, Rock’n Baril s’engage à appliquer le prix promotionnel à toutes les commandes passées pendant la durée de la promotion.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Les articles demeurent la propriété de Rock’n Baril jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
5 - Paiement
Votre commande pourra être réglée grâce aux différents moyens ci-dessous :
Par Carte Bancaire : (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard ...) : Le paiement par carte bancaire est sécurisé par Monetico, paiement qui utilise le système normalisé de cryptage appelé « Le protocole TLS », ainsi que la 3D-Secure.
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour du passage de la commande.
Par PayPal : La commande sera réputée payée une fois que le paiement sera validé par la société PayPal. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal du client. La commande sera considérée comme validée après la confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
Par Virement Bancaire : La commande sera définitivement prise en compte à partir du moment où le transfert effectif des fonds sera disponible sur le compte de notre société et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de ce transfert (Prévoir 3 à 4 jours ouvrés). Les coordonnées de notre compte sont à demander directement au service client par mail à [email protected] en précisant votre numéro de commande. Toute commande dont le paiement n’aura pas été honoré dans un délai de 4 jours ouvrés, sera systématiquement annulée.
Prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire. Ces conditions vous sont fournies sous format PDF afin de les lire, les imprimer et les enregistrer.
Vous notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Un apport obligatoire est débité le jour de la confirmation de votre commande. Celui-ci correspond à un tiers ou un quart du montant total de la commande, auquel sont ajoutés des frais.
6 - Retrait, Livraison et transporteurs
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le délai de livraison est indiqué lorsque vous choisissez le mode d'envoi lors de la validation de la commande. Il est différent suivant les transporteurs et les destinations. Il peut varier entre 2 et 15 jours pour la France et jusqu’à 30 jours pour les pays Européens éligibles à nos livraisons.
Le vendeur dispose d’un délai légal maximal de livraison de 30 jours ouvrés pour les produits en stock.
Pour tous les articles n’étant pas en stock, le délai légal de livraison s’applique à compter de la réception de ceux-ci dans notre entrepôt.
Rock’n Baril se réserve le droit de choisir librement le transporteur s’il juge qu’il est mieux adapté pour l’acheminement de l’article au client.
Nous vous conseillons de choisir une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.
Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif sans aucun engagement de notre part.
Nous vous conseillons de vérifier vous-même l’état de votre commande avant de nous contacter. Un numéro d’expédition est à votre disposition pour vérifier le statut de l’acheminement de votre commande.
Bien entendu, le client conserve le bénéfice de son droit de rétractation et des garanties légales définies aux articles L217-4 à 14 du droit de la consommation.
Transporteurs disponibles :
- DPD PREDICT
- DPD RELAIS
- DB Schenker
Risques liés au transport : Les risques liés au transport sont supportés par Rock’n Baril à condition que la marchandise soit contrôlée et vérifiée à la réception par le client ou son représentant.
ATTENTION :
Lors de la réception de votre commande, nous vous invitons à ouvrir et à contrôler avec soin le ou les colis en présence impérative du livreur avant de signer le bon de livraison.
Cette étape préalable est de la responsabilité du client. En cas de refus du livreur de rester le temps de la livraison, n’hésitez pas à le signaler sur le bon de livraison.
En cas de dommages apparents :
- Colis ouvert
- Colis reconditionné par le transporteur
- Colis endommagé
- Colis manquant
Vous pouvez refuser la commande ou l’accepter à condition d’indiquer des réserves écrites quantitatives et qualitatives à indiquer sur le bon de livraison du livreur. (Exemple de réserve valide : plateau cassé, pied endommagé, planche fissurée…)
Les mentions « Sous réserve de déballage ; colis abîmé ; colis ouvert ; écrasé ; HS ; carton abîmé ; trace de choc… » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas acceptées par l’assureur du transporteur.
Si vous acceptez la marchandise sans émettre de réserves et que celle-ci n’est pas conforme ou présente un endommagement, votre réclamation ne pourra pas être prise en compte. Aucun échange ou remboursement ne pourra être établi. Il s’agit de votre responsabilité.
7 - Commandes
Le client rempli sous sa seule responsabilité sa commande sur notre site Rocknbaril.com.
Le client précisera son nom, son prénom, son adresse de livraison ainsi qu’un numéro de téléphone.
En cas d’erreur de saisie, Rock’n Baril ne pourra pas être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison par les différents transporteurs.
Tous les frais liés au renvoi des articles dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Toute commande transmise par internet est confirmée par un e-mail sur l'adresse communiquée par le client.
Les commandes sont traitées dans un délai d’environ 3 jours à compter de la réception de votre commande et du règlement.
En période estivale, de soldes ou de promotion, le délai d’envoi peut atteindre 6 jours ouvrés.
Chaque commande est préparée minutieusement par nos équipes, ceux-ci adaptent la dimension des colis aux articles expédiés.
8 - Droit de rétractation légal du consommateur
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du colis.
L'article doit être retourné obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de la facture correspondante (qui peut être imprimée en ligne), par voie postale ou autres avec obligatoirement un justificatif de suivi de livraison. Les frais de retour seront à la charge du client.
Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : RNBALP, Chemin de la scie, 73540 La Bathie
9 - Annulation de commande
Annulation de votre commande avant envoi ou en cas d’avarie :
En cas d’annulation de votre commande avant l’envoi de vos colis ou en cas d’avarie de transport, vous devez nous faire part de votre décision par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Notre service client traitera votre demande et procédera à l’annulation de votre commande.
Le remboursement total des sommes perçus sera effectué.
Annulation de votre commande après envoi : En cas d’annulation de votre commande après l’envoi de vos colis, vous devez nous faire part de votre décision par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Toute annulation d’une commande déjà transmise au transporteur ne pourra pas être soumise à un remboursement intégral. Une pénalité de 10% du prix TTC de la commande sera appliquée et déduit du remboursement, cela comprend les frais de retour de la commande.
10 - Remboursement et Geste Commercial
Lors d’un retour de votre commande, le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception et contrôle des produits par nos logisticiens.
Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
En cas de geste commercial effectué par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du client dans un délai de 30 jours ouvrés.
11 - Service Client
Pour toute information ou question sur un article, une commande…, vous pouvez contacter à [email protected]
12 - Garanties Légales
Le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales (Article L271-4 à L217-14 du Code de la Consommation et 1641 à 1649 du Code Civil)
Les articles de rocknbaril.com sont garantis contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière.
La garantie légale de conformité s’applique pour une durée de 2 ans à compter de la livraison de l’article. Tout article réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de 6 mois.
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse à l’exception des pièces d’usure.
En aucune façon la présente garantie ne couvre les dommages directs ou indirects qui trouveraient leur origine dans l’utilisation des marchandises. La garantie n’est acquise qu’à la condition que le client informe Belhome.com des désordres dans les 72h après leurs apparitions et qu’il ne soit pas intervenu lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sur les marchandises depuis leur mise à disposition. Sont exclues de la garantie, les réparations qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien ou de non-respect des règles d’utilisations préconisées par le fabricant.
La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivantes :
- Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit
- Le défaut ne doit pas résulter d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit.
- Le produit retourné est conforme au produit reçu par le client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Sont exclus de la garantie, les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, oxydation) ou les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage.
13 - Eco-Participation
Conformément à la réglementation relative à l’éco participation pour l’ameublement, notre société est sensible à la filière de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’ameublement.
La mise en place d’un système individuel permet à chaque acheteur de voir son produit repris par notre entreprise afin que celle-ci procède au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement.
Le prix de vente final du produit inclut une participation dans le cadre de la mise en place et du développement de ce système de collecte.
En cas de volonté de reprise d’un produit entrant dans le cadre réglementaire de l’éco-mobilier, l’acheteur a la possibilité de contacter notre service client à l’adresse mail suivante : [email protected]
14 - Confidentialité et Vie Privée
Toutes les informations concernant le client seront traitées avec la plus stricte confidentialité.
Lors de l’inscription et/ou de la commande par le client, seules sont demandées les informations indispensables pour le traitement efficace des commandes (livraison, facture, service après-vente).
Lorsque le client décide de communiquer ses données personnelles, celles-ci sont saisies en ligne et sont enregistrées sur un serveur sécurisé et crypté.
Les clients du site rocknbaril.com disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application du règlement européen UE 2016/679 (dit RGPD) et de l’article 34 de la loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978.
Lorsque le client décide de communiquer ses données personnelles sur Rocknbaril.com, il donne son consentement pour la collecte et l’utilisation de ses données (livraison, contact, lettre d’information, gestion de la relation commerciale).
Les destinataires des données clients à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de transports assurant la livraison de vos commandes et notre prestataire de notation « Société des Avis Garantis ».
Le client inscrit à notre newsletter peut à tout moment se désabonner via son compte client ou sur le lien présent en bas du mail reçu.
Comment faire valoir vos droits ?
Vous pouvez manifester vos droits en nous contactant par mail à : [email protected]
Afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous invitons à préciser les points que vous souhaitez aborder ainsi que les droits que vous souhaitez mettre en œuvre. Il est indispensable de nous fournir une copie de votre pièce d’identité afin d’attester que l’auteur de la demande est bien la personne légitime.
Délégué de la protection des données : Le délégué à la protection des données chez Rock’n Baril est Donovan Tardy.
15 - Responsabilité
Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Rock’n Baril n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie…
Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
16 - Cadre Légal
Les ventes en ligne réalisées par Rock’n Baril par internet ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français. Pour les professionnels uniquement, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Chambéry. Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.
17 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments composant le site Rock’n Baril (visuels, graphismes, logos, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société RNBALP.
En cliquant sur le bouton « Valider », le client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Rock’n Baril pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
RNBALP – Rock’n Baril
Chemin de la scie
73540 La Bathie FRANCE
RCS Chambery A 883 060 535
CODE APE : 3299Z
www.rocknbaril.com
18 : Annexe
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8 du Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L.217-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.